Conditions générales d'utilisation
Services numériques HÉLODÉE

Article 1 — Objet et services concernés

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation des services numériques édités par HÉLODÉE, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 915 018 576, dont le siège est situé 24 rue du Moulin, 69700 Givors.

Elles s'appliquent aux deux services suivants :

• HELORAMA, visionneuse web de nuages de points, de panoramas 360°, de modèles 3D et de documents associés, accessible à tous sur Internet, y compris lorsqu'elle est exploitée sous tout autre nom commercial associé ;
• Bibliothèque multimédia interactive, service de consultation, d'organisation et de partage de documents techniques et multimédias, réservé aux professionnels.

Chaque service est soumis aux présentes CGU et aux règles particulières qui le concernent, indiquées dans les articles ci-dessous. En cas de contradiction, la règle particulière au service prévaut.

L'achat et la consommation de Crédits Ressources sont régis par le Règlement d'utilisation du Crédit de Ressources HÉLODÉE (CRH), qui tient lieu de Conditions générales de vente (« CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

La création d'un compte vaut acceptation des CGU dans leur version en vigueur, consultable à tout moment depuis chaque service.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur un service HÉLODÉE.
• Professionnel : Utilisateur agissant pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d'un organisme public.
• Consommateur : Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Groupe : ensemble d'Utilisateurs rattachés à une même organisation ou à un même projet, composé d'un Administrateur et, le cas échéant, d'autres membres.
• Administrateur : Utilisateur qui gère le Groupe, ses membres, ses projets, ses achats et ses Crédits Ressources.
• Place : droit d'accès d'un membre supplémentaire au sein d'un Groupe.
• Projet : espace de travail regroupant des Contenus et leurs paramètres d'affichage.
• Contenus : fichiers, données et documents déposés par les Utilisateurs (nuages de points, panoramas, modèles 3D, plans, images, vidéos, PDF, annotations, mesures), ainsi que leurs versions optimisées pour l'affichage web.
• Crédit Ressource : unité prépayée permettant d'utiliser les fonctions payantes des services, dans les conditions des CGV.

Article 3 — Accès aux services

3.1 Règles communes. Les services sont accessibles depuis un navigateur Internet, sans installation de logiciel. L'Utilisateur doit être majeur et capable de contracter. Il fournit à ses frais l'équipement et la connexion Internet nécessaires.

3.2 HELORAMA. Le service est ouvert aux Professionnels et aux Consommateurs. L'inscription est libre et immédiate, après confirmation de l'adresse e-mail. À l'inscription, l'Utilisateur indique s'il agit en tant que Professionnel ou Consommateur. 50 Crédits Ressources offerts, valables 24 mois, permettent de découvrir le service sur ses propres fichiers.

3.3 Bibliothèque multimédia interactive. Le service est réservé aux Professionnels. La création d'un Groupe est validée manuellement par HÉLODÉE. L'Administrateur du Groupe valide ensuite l'inscription de chacun de ses membres. HÉLODÉE peut refuser une demande qui ne correspond pas à un usage professionnel.

Article 4 — Compte, Groupe et rôles

4.1 Exactitude des informations. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il peut se connecter avec un mot de passe ou, s'il le choisit, avec son compte Microsoft ou Google.

4.2 Confidentialité des identifiants. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe sans délai HÉLODÉE de toute utilisation non autorisée à contact@helodee.fr.

4.3 Groupe. Les projets et les Crédits Ressources sont rattachés à un Groupe. L'Administrateur invite les membres, attribue les droits (modification ou simple consultation), gère les achats et consulte l'historique de consommation et de visite du Groupe. Chaque membre est informé que l'Administrateur a accès à ces informations.

4.4 Places. L'ajout d'un membre supplémentaire dans un Groupe consomme une Place, facturée une seule fois en Crédits Ressources, selon le barème des CGV.

4.5 Responsabilité de l'Administrateur. L'Administrateur veille au respect des CGU par les membres de son Groupe. S'il quitte le Groupe ou supprime son compte, il transfère au préalable son rôle à un autre membre.

Article 5 — Utilisation des services

L'Utilisateur utilise les services conformément à leur destination et à la loi. Il s'interdit notamment de :

• déposer des Contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
• déposer des Contenus qu'il n'a pas le droit d'utiliser ou de diffuser ;
• déposer des données de santé, des données bancaires ou d'autres données sensibles sans base légale ;
• tenter d'accéder aux Contenus d'un autre Groupe, de contourner les protections ou de perturber le fonctionnement des services ;
• extraire massivement des données par des moyens automatisés, ou revendre l'accès aux services sans accord écrit de HÉLODÉE.

Article 6 — Contenus des Utilisateurs

6.1 Propriété. L'Utilisateur, ou son Groupe, reste seul propriétaire des Contenus qu'il dépose. HÉLODÉE n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Contenus.

6.2 Autorisation limitée. L'Utilisateur autorise HÉLODÉE à héberger, copier, convertir et afficher ses Contenus, uniquement pour fournir les services pendant la durée du compte. HÉLODÉE n'utilise pas les Contenus à d'autres fins : ni revente, ni communication à des tiers non autorisés, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Seules des statistiques anonymes d'usage (volumes, fonctions utilisées) peuvent servir à améliorer les services.

6.3 Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ses Contenus, y compris sur les lieux, bâtiments et personnes qui y figurent. Les nuages de points et panoramas 360° peuvent révéler des personnes, des plaques d'immatriculation ou l'intérieur de locaux privés : l'Utilisateur est responsable de la licéité de leur captation et de leur partage.

6.4 Partage. Les Projets ne sont accessibles qu'aux membres du Groupe disposant d'un compte, selon les droits attribués par l'Administrateur. Les services ne permettent pas de partager un Projet par un lien public accessible sans compte.

6.5 Retrait. HÉLODÉE peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite qui lui est signalé, en informant l'Utilisateur, sauf interdiction légale.

Article 7 — Données personnelles

7.1 Données des Utilisateurs. Pour les données nécessaires à la gestion des comptes, à la facturation, au support et à la sécurité, HÉLODÉE est responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

7.2 Données contenues dans les Contenus. Pour les données personnelles contenues dans les Contenus déposés par un Professionnel, HÉLODÉE agit en qualité de sous-traitant, sur instruction de l'Utilisateur, conformément à l'article 28 du RGPD. Les engagements de HÉLODÉE figurent dans l'Accord de sous-traitance annexé aux CGU.

7.3 Hébergement. Les données sont hébergées en France par OVH SAS. La liste des sous-traitants de HÉLODÉE est publiée et tenue à jour ; tout changement est annoncé au préalable.

7.4 Droits. Chaque Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@helodee.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 8 — Crédits Ressources

8.1 Principe. Les fonctions des services facturées à l'usage consomment des Crédits Ressources prépayés, rattachés au Groupe. Le prix, le barème de consommation, la validité, la rétractation et le remboursement des Crédits Ressources sont fixés par les CGV (Règlement CRH). Les règles essentielles sont rappelées ci-dessous.

8.2 Ce qui consomme des crédits. Le stockage (par Go et par 24 heures), l'ajout d'une Place, la visualisation classique ou avancée et les modules spécifiques (calcul de volumes, outil de tracé, coordonnées) consomment des crédits. Les tranches de 24 heures sont décomptées par Utilisateur, en 24 heures glissantes à partir de l'ouverture ; aucune tranche n'est décomptée si la fonction est fermée moins de 5 minutes après son ouverture.

8.3 Information. Le solde du Groupe, l'historique des consommations et le coût estimé d'une opération sont consultables à tout moment. Si un traitement échoue du fait des services, les crédits débités sont automatiquement recrédités.

8.4 Solde épuisé. Lorsque le solde du Groupe atteint zéro, y compris à la fin des crédits offerts à l'inscription :

• pendant 7 jours, l'accès aux Projets est maintenu et la consommation continue d'être décomptée en négatif ;
• l'Administrateur est prévenu par e-mail le premier jour, puis 2 jours avant le blocage ;
• au bout de 7 jours sans achat, les Projets du Groupe sont bloqués : ils ne sont plus consultables ni modifiables, mais les fichiers d'origine restent téléchargeables ; le stockage continue d'être décompté jusqu'au 30e jour ;
• un dernier e-mail est envoyé 5 jours avant la suppression ;
• tout achat de crédits avant le 30e jour rétablit immédiatement l'accès ; le solde négatif est déduit de cet achat ;
• au bout de 30 jours sans achat, les Projets du Groupe et leurs Contenus sont supprimés ; le solde négatif n'est pas facturé, mais il est déduit de tout achat ultérieur de crédits. Le compte et le Groupe restent actifs pour consulter les factures, les dépenses et l'historique.

8.5 Bibliothèque multimédia interactive. Selon les clients, ce service est facturé soit en Crédits Ressources, dans les conditions du présent article et des CGV, soit dans le cadre d'un devis ou d'un contrat signé, dont les conditions financières s'appliquent alors à la place du présent article.

Article 9 — Conservation, export et suppression des données

9.1 Export. L'Utilisateur peut à tout moment télécharger les fichiers d'origine qu'il a déposés. Lorsqu'il quitte le service pour un autre fournisseur, l'export est réalisé sans frais.

9.2 Suppression d'un Projet. La suppression d'un Projet, à l'initiative de l'Utilisateur ou dans le cas de l'article 8.4, efface les fichiers d'origine, leurs versions optimisées, les documents associés, les annotations et les mesures. Les copies de sauvegarde sont effacées dans un délai de 30 jours au plus.

9.3 Compte inactif. Un compte sans connexion pendant 2 ans est supprimé. L'Utilisateur est prévenu par e-mail 30 jours puis 7 jours avant la suppression ; une simple connexion l'annule.

9.4 Suppression à la demande. L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis son espace personnel. L'export de ses données lui est proposé au préalable ; ses Contenus restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimés.

9.5 Factures. Les factures et les données nécessaires à leur justification sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables, dans un archivage à accès restreint.

Article 10 — Disponibilité

HÉLODÉE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (obligation de moyens). Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance dans les services ou par e-mail. HÉLODÉE n'est pas responsable des interruptions dues au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Sécurité

HÉLODÉE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Contenus et les données : chiffrement des échanges, cloisonnement des Groupes, mots de passe stockés sous forme chiffrée irréversible, sauvegardes et journalisation des accès. En cas de violation de données susceptible d'affecter un Utilisateur, HÉLODÉE l'en informe dans les meilleurs délais.

Les services ne sont pas un outil d'archivage : l'Utilisateur conserve une copie de ses fichiers d'origine.

Article 12 — Mesures et résultats

Les mesures, calculs de volumes, coordonnées et tracés réalisés dans les services dépendent de la qualité des données déposées. Ils sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un relevé ou un calcul certifié par un professionnel qualifié. L'Utilisateur vérifie les résultats avant toute décision technique, contractuelle ou de sécurité.

Article 13 — Responsabilité et propriété intellectuelle de HÉLODÉE

13.1 Responsabilité de HÉLODÉE. HÉLODÉE est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. À l'égard des Professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Groupe au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle). À l'égard des Consommateurs, elle s'applique dans les limites prévues par la loi. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

13.2 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de ses Contenus et de l'utilisation des services par son compte. Il garantit HÉLODÉE contre toute réclamation d'un tiers liée à ses Contenus.

13.3 Propriété intellectuelle de HÉLODÉE. Les services, leur interface, leurs logiciels, leurs bases de données, la marque HÉLODÉE et les noms des services sont la propriété de HÉLODÉE. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son compte. Toute reproduction ou décompilation est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Article 14 — Suspension

En cas de manquement aux CGU, HÉLODÉE adresse à l'Utilisateur une mise en demeure par e-mail. S'il n'y est pas remédié dans un délai de 8 jours, HÉLODÉE peut suspendre l'accès au compte concerné.

HÉLODÉE peut suspendre immédiatement un compte, sans mise en demeure, en cas de risque grave pour la sécurité des services ou des autres Utilisateurs, de Contenu manifestement illicite ou de fraude. L'Utilisateur en est informé avec le motif de la suspension.

Une suspension n'entraîne pas la suppression des Contenus : l'export reste possible, sauf si la loi ou une autorité s'y oppose.

Article 15 — Résiliation

15.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, dans les conditions de l'article 9.4. Les Crédits Ressources non consommés ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus par les CGV.

15.2 Par HÉLODÉE. HÉLODÉE peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété, après la mise en demeure prévue à l'article 14. Si HÉLODÉE résilie un compte sans faute de l'Utilisateur, ou cesse d'exploiter un service, elle prévient l'Utilisateur au moins 60 jours à l'avance et lui rembourse le solde de Crédits Ressources non consommé.

15.3 Récupération des données. Dans tous les cas, sauf Contenu illicite, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours après la fin du compte pour récupérer ses Contenus, qui sont ensuite supprimés, hors cas de solde épuisé régi par l'article 8.4.

Article 16 — Modification des CGU

HÉLODÉE peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution des services, de la réglementation ou de sa politique commerciale. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par e-mail et dans les services au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte avant cette date ; le solde de Crédits Ressources non consommé lui est alors remboursé. À défaut, les nouvelles CGU s'appliquent à la date indiquée. Les modifications imposées par la loi peuvent entrer en vigueur sans délai.

Article 17 — Droit applicable, litiges et contact

17.1 Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute traduction.

17.2 Réclamations. Toute réclamation est adressée à contact@helodee.fr. HÉLODÉE y répond dans un délai de 30 jours.

17.3 Médiation. Le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation Société de la Médiation Professionnelle (Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez ; saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr), après avoir adressé une réclamation écrite à HÉLODÉE.

17.4 Tribunaux compétents. Pour les Professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social de HÉLODÉE. Le Consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu d'exécution du service.

17.5 Contact. HÉLODÉE, 24 rue du Moulin, 69700 Givors – contact@helodee.fr – support@helodee.fr – 04 72 49 39 94.