Règlement d'utilisation
du Crédit de Ressources HÉLODÉE (CRH)

Préambule

Le présent règlement d'utilisation (le « Règlement ») décrit le fonctionnement des crédits prépayés utilisés pour accéder aux services numériques édités par HÉLODÉE :

• HELORAMA, ou tout autre nom commercial associé, accessible à l'adresse pointcloudview.com ;
• Bibliothèque multimédia interactive, pour les clients facturés en crédits plutôt que dans le cadre d'un devis ou d'un contrat signé.

Le Règlement tient lieu de Conditions générales de vente des crédits. Il complète les Conditions générales d'utilisation (« CGU ») communes à ces services. En cas de contradiction, les CGU prévalent, sauf disposition contraire expresse du Règlement.

En créant un compte, en rejoignant un Groupe ou en achetant des crédits, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du Règlement et l'accepte.

Article 1 — Éditeur

Raison sociale : HÉLODÉE
Forme juridique : EURL (SARL unipersonnelle)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 24 rue du Moulin, 69700 Givors, France
RCS Lyon 915 018 576 – SIRET 915 018 576 00016 – Code NAF 6202A
N° de TVA intracommunautaire : FR69 915 018 576
Téléphone : 04 72 49 39 94
Directeur de la publication : Irénée Gatet, gérant
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Téléphone : 1007
Support : support@helodee.fr – Données personnelles : contact@helodee.fr

Article 2 — Définitions

• Crédit de Ressources HÉLODÉE (CRH), symbole  : unité de compte prépayée servant à mesurer et facturer l'usage des services. Le CRH n'est pas une monnaie, ne peut être converti en argent et n'est utilisable que sur les services HÉLODÉE. Les CGU l'appellent « Crédit Ressource ».
• Groupe : espace de travail auquel sont rattachés un solde de CRH commun, des Utilisateurs, des projets et des droits d'accès.
• Administrateur : Utilisateur qui gère le solde, les achats, les membres et les projets du Groupe.
• Place : droit d'accès d'un membre supplémentaire dans un Groupe.
• Ratio €/CRH : prix d'un CRH en euros, avant remise.
• Forfait : quantité de CRH proposée à l'achat, avec une remise croissante selon le volume.
• Crédits offerts : CRH attribués gratuitement à l'inscription pour tester les services.
• Tranche de 24 heures : période de 24 heures glissantes servant au décompte de certains postes.
• Délai de grâce : période de 7 jours qui suit l'épuisement du solde d'un Groupe, pendant laquelle l'accès aux projets est maintenu.

Article 3 — Principe général

Les services fonctionnent sans abonnement : chaque Groupe dispose d'un solde de CRH, qui augmente à chaque achat et diminue selon l'usage réel. Le solde appartient au Groupe et non à un Utilisateur : il est partagé entre tous ses membres. Toute utilisation des services consomme des CRH, selon le barème de l'article 5.

Article 4 — Acquisition des crédits

4.1 Achat. L'Administrateur achète des Forfaits depuis la page du Groupe. Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe ; HÉLODÉE n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise et envoyée par e-mail dès le paiement.

4.2 Prix. Le prix d'un Forfait est égal au nombre de CRH × Ratio €/CRH × (1 − remise du Forfait). Le Ratio €/CRH est de 1,50 € HT. À la date du présent Règlement, les Forfaits sont les suivants :

Les prix en vigueur sont affichés sur la page du Groupe avant tout achat, hors taxes et toutes taxes comprises.

4.3 Validité. Les CRH achetés sont utilisables pendant 24 mois à compter de leur achat. La date d'échéance figure sur chaque achat et dans l'historique du Groupe. Les CRH non consommés à l'échéance sont perdus, sans remboursement.

4.4 Crédits offerts. À l'inscription, l'Utilisateur reçoit des Crédits offerts, valables 24 mois, pour découvrir le service sur ses propres fichiers. Ils ne sont ni remboursables ni cessibles, y compris par le transfert prévu à l'article 4.5. À leur épuisement ou à leur échéance, l'article 6 s'applique. Leur montant est de 50 CRH (valeur de 75 € HT) par nouvel Utilisateur inscrit.

4.5 Crédits transférés. Les CRH transférés depuis le Groupe personnel d'un Utilisateur vers un autre Groupe conservent leur date d'échéance. Le transfert est définitif et irréversible : les CRH transférés ne sont pas remboursables. Les Crédits offerts ne peuvent pas être transférés. Les CRH transférés ne sont plus contestables ni remboursables : en cas de litige, de contestation, de rétrofacturation ou de remboursement du paiement d'origine après un transfert, la reprise est imputée au Groupe personnel d'origine, et les CRH déjà transférés restent acquis au groupe destinataire.

4.6 Ordre de consommation. Les Crédits offerts sont consommés en premier, puis les CRH dont l'échéance est la plus proche.

4.7 Non-cessibilité. Sauf accord préalable de HÉLODÉE et hors transfert depuis le Groupe personnel prévu à l'article 4.5, les CRH ne peuvent être ni revendus, ni échangés, ni transférés à un autre Groupe.

Article 5 — Consommation des crédits

5.1 Barème. Les CRH sont débités selon le barème en vigueur, affiché à tout moment sur la page du Groupe :

L'équivalent en euros est donné à titre indicatif, sur la base du Ratio €/CRH de 1,50 € HT, avant remise de Forfait.

5.2 Tranches de 24 heures. Une tranche commence à la première ouverture de la fonction par l'Utilisateur et dure 24 heures glissantes. Aucune tranche n'est décomptée si la fonction est fermée moins de 5 minutes après son ouverture.

5.3 Information. Le solde, l'historique détaillé des consommations et le coût estimé d'une opération sont consultables à tout moment par l'Administrateur. Un simulateur accessible sans connexion permet d'estimer à l'avance le coût d'un projet selon sa taille, sa durée, son nombre d'Utilisateurs et ses jours d'utilisation.

5.4 Échec d'un traitement. Si un traitement échoue du fait des services, les CRH débités sont automatiquement recrédités.

Article 6 — Solde épuisé et délai de grâce

Lorsque le solde du Groupe atteint zéro, y compris à la fin des Crédits offerts, un Délai de grâce de 7 jours s'ouvre :

• Jour 0. L'accès aux projets est maintenu. La consommation continue d'être décomptée et le solde devient négatif. L'Administrateur reçoit un e-mail indiquant les dates de blocage et de suppression, et le lien de téléchargement des fichiers.
• Jour 5. Second e-mail à l'Administrateur : blocage dans 2 jours.
• Jour 7, sans recharge : blocage. Les projets du Groupe deviennent inaccessibles, en consultation comme en modification, pour tous ses membres. Les fichiers d'origine restent téléchargeables sans débit de CRH. Seul le stockage continue d'être décompté, jusqu'au jour 30.
• Jour 25. Dernier e-mail à l'Administrateur : suppression dans 5 jours.
• Recharge avant le jour 30. Le solde négatif est déduit de l'achat, l'accès est rétabli immédiatement et rien n'est supprimé.
• Jour 30, sans recharge : suppression. Les projets du Groupe et leurs contenus sont supprimés ; l'Administrateur en reçoit la confirmation. Le solde négatif reste inscrit sur le compte du Groupe : il n'est pas facturé, mais il est déduit de tout achat ultérieur de CRH.

Après la suppression, le compte et le Groupe restent actifs : l'Administrateur peut toujours consulter les factures, les dépenses et l'historique de consommation. Le solde négatif éventuel est déduit du prochain achat.

Article 7 — Évolution du Ratio €/CRH et du barème

HÉLODÉE peut modifier le Ratio €/CRH, les Forfaits et le barème de consommation. Toute modification est notifiée par e-mail à l'Administrateur et affichée sur la page du Groupe au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La modification ne s'applique qu'aux consommations postérieures à cette date. Les CRH déjà achetés conservent leur nombre et leur durée de validité. L'Administrateur qui refuse la modification peut fermer le compte du Groupe avant son entrée en vigueur ; le solde non consommé lui est alors remboursé.

Article 8 — Prestations humaines HÉLODÉE

Les prestations réalisées par un intervenant HÉLODÉE (assistance téléphonique, visioconférence, prise en main à distance, formation, intégration, développement spécifique, expertise) ne sont jamais débitées automatiquement :

• le Client sollicite HÉLODÉE ;
• HÉLODÉE formule une proposition chiffrée en CRH, visible dans l'espace du Groupe ;
• aucun CRH n'est débité avant l'acceptation expresse de la proposition par l'Administrateur ; l'acceptation déclenche le débit.

Article 9 — Propriété des données et des contenus

Les nuages de points, maquettes 3D, documents et données déposés par le Client restent sa propriété exclusive. HÉLODÉE n'acquiert sur ces contenus que le droit, strictement nécessaire, de les héberger, convertir et afficher pour fournir le service. Les règles détaillées figurent à l'article 6 des CGU.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

HÉLODÉE est tenue d'une obligation de moyens pour la disponibilité des services ; les maintenances programmées sont annoncées à l'avance. Les services ne sont pas un outil d'archivage : le Client conserve une copie de ses fichiers d'origine.

À l'égard des professionnels, la responsabilité de HÉLODÉE est limitée au montant payé par le Groupe au cours des 12 mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des dommages indirects. À l'égard des consommateurs, elle s'applique dans les limites prévues par la loi. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle (articles 10 à 13 des CGU).

Article 11 — Clients particuliers et droit de rétractation

Le consommateur qui achète des CRH dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur la page du Groupe ou par e-mail à support@helodee.fr.

HÉLODÉE lui rembourse alors, dans les 14 jours suivant sa demande et par le même moyen de paiement, le montant correspondant aux CRH non consommés de cet achat. Les CRH déjà consommés pendant le délai restent dus.

Le droit de rétractation est rappelé sur la page d'achat. Il ne s'applique pas aux Crédits offerts.

Article 12 — Remboursement et résiliation

12.1 Principe. Les CRH achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par le présent article.

12.2 Cas de remboursement du solde non consommé :

• rétractation d'un consommateur (article 11) ;
• refus d'une modification du barème ou des CGU (article 7 du Règlement, article 16 des CGU) ;
• résiliation par HÉLODÉE sans faute du Client, ou arrêt d'un service, avec un préavis de 60 jours.

12.3 Résiliation par le Client. L'Administrateur peut fermer le compte du Groupe à tout moment depuis la page du Groupe. Les contenus restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimés. Hors cas de l'article 12.2, le solde de CRH non consommé est perdu.

12.4 Résiliation par HÉLODÉE. En cas de manquement au Règlement ou aux CGU, HÉLODÉE adresse une mise en demeure ; sans régularisation sous 8 jours, elle peut suspendre puis résilier le compte (articles 14 et 15 des CGU).

Article 13 — Données personnelles

Pour la gestion des achats et des consommations, HÉLODÉE traite les données suivantes : identité et e-mail de l'Administrateur, coordonnées de facturation, identifiant de paiement transmis par Stripe, historique des achats et des consommations.

Finalités : facturation, suivi du solde, alertes, preuve des transactions.
Durées : factures et données nécessaires à leur justification conservées 10 ans ; historique détaillé des visites conservé 12 mois, puis réduit à des totaux anonymes ; compte supprimé après 2 ans d'inactivité, avec avertissement préalable.
Destinataires : Stripe (paiement, société américaine ; transfert encadré par le mécanisme indiqué dans la Politique de confidentialité), OVH SAS (hébergement en France).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer auprès de contact@helodee.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité commune aux services HÉLODÉE.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Le Règlement est soumis au droit français ; la version française prévaut sur toute traduction. Toute réclamation est adressée à support@helodee.fr, qui y répond sous 30 jours.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle (Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez ; saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr).

Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social de HÉLODÉE. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou du lieu d'exécution du service.

Article 15 — Modification du Règlement

HÉLODÉE peut modifier le Règlement. Toute modification est notifiée par e-mail à l'Administrateur et affichée dans les services au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Administrateur qui la refuse peut fermer le compte du Groupe avant cette date et obtenir le remboursement du solde non consommé. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai. La version en vigueur et l'historique des versions sont consultables à tout moment.